Natinf 22002
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Que signifie le Natinf 22002 ?
Le Natinf 22002 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation ou la gestion d’une aire collective de jeux par une personne morale sans affichage conforme des coordonnées de l’exploitant ou du gestionnaire, conformément au décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. L’infraction suppose l’absence ou le caractère non conforme des informations requises, engageant la responsabilité de la personne morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22002 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitation ou la gestion d’une aire collective de jeux par une personne morale en l’absence d’affichage conforme des coordonnées de l’exploitant ou du gestionnaire. Prévue par le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996, cette infraction impose que les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de l’exploitant ou du gestionnaire soient visibles et accessibles sur le site, conformément aux dispositions des articles 1, 2 et 4 du décret. L’article 5 du même texte précise les modalités d’affichage, tandis que l’article 121-2 du Code pénal engage la responsabilité pénale de la personne morale. Cette contravention est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, en application de l’article 131-41 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22002
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.