Natinfs pour : Code pénal

Corruption de mineur dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un reseau de communications electroniques

Recel de bien provenant d'une banqueroute

Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques

Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques

Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves sans incapacite

Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine

Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus

Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation

Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction

Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale

Violation par une personne physique d'une peine prononcee a l'encontre d'une personne morale

Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree

Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre

Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale

Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution

Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale

Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale

Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois

Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure