Natinf 21914
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale
Que signifie le Natinf 21914 ?
Le Natinf 21914 vise le délit d'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, commis par une personne morale. Il réprime la mise à disposition de salariés dans un cadre exclusif et lucratif, en violation des dispositions du Code du travail, notamment les articles L.8241-1 et L.8243-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21914 correspond au délit d'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, spécifiquement lorsqu'il est commis par une personne morale. Cette infraction, prévue par les articles L.8241-1 et L.8243-1 du Code du travail, sanctionne la mise à disposition de salariés en dehors du cadre légal, dans un but exclusif de profit. L'article L.8243-2 du même code, ainsi que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, notamment des amendes pouvant atteindre des montants significatifs pour les personnes morales. Ce délit vise à protéger les travailleurs contre les pratiques abusives de prêt de main-d'œuvre, garantissant ainsi le respect des règles en matière de droit du travail et de protection sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.