Natinf 21922
Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale
Que signifie le Natinf 21922 ?
Le Natinf 21922 correspond au délit de vente en liquidation réalisée par une personne morale sans déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. Prévu aux articles L.310-5 1° et L.310-6 du Code de commerce, il vise spécifiquement les entreprises organisant des ventes soumises à autorisation sans respecter cette formalité obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21922 réprime la vente en liquidation effectuée par une personne morale sans déclaration préalable, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.310-1 alinéa 2, L.310-5 1° et L.310-6 du Code de commerce. Cette obligation déclarative, précisée à l’article R.310-3 alinéa 3, s’applique aux opérations de liquidation de stocks réalisées dans des conditions particulières, notamment en cas de cessation, suspension ou changement d’activité. L’article 121-2 du Code pénal rappelle que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce manquement. Les sanctions encourues incluent des amendes, conformément aux articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal, applicables spécifiquement aux entités juridiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.