Natinf 25483
Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente
Que signifie le Natinf 25483 ?
Le Natinf 25483 vise le délit de vente en liquidation de marchandises non comprises dans l’inventaire joint à la déclaration préalable obligatoire. Prévu par les articles L.310-1 et L.310-5 1° du Code de commerce, il réprime le non-respect des formalités légales encadrant les ventes en liquidation, notamment l’exhaustivité de l’inventaire déclaré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25483 correspond à l’infraction de vente en liquidation de marchandises non mentionnées dans l’inventaire annexé à la déclaration préalable, telle que définie par les articles L.310-1 et L.310-5 1° du Code de commerce. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le manquement aux obligations légales régissant les ventes en liquidation, qui imposent une transparence totale sur les stocks concernés. L’article L.310-5 du Code de commerce encadre strictement ces opérations, exigeant que l’inventaire déclaré soit complet et fidèle aux marchandises effectivement proposées à la vente. La méconnaissance de cette obligation expose le professionnel à des poursuites, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse, la simple omission dans l’inventaire suffisant à caractériser l’infraction.
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