Natinf 25484
Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration
Que signifie le Natinf 25484 ?
Le Natinf 25484 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la vente en liquidation réalisée sans affichage visible du récépissé de déclaration préalable, tel que prévu par les articles R. 310-19 1° et R. 310-4 du Code de commerce. Cette infraction réprime l’omission de formalité administrative essentielle lors d’opérations commerciales spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25484 réprime la vente en liquidation effectuée sans affichage du récépissé de déclaration, une formalité obligatoire imposée par le Code de commerce. Selon les articles R. 310-19 1° et R. 310-4, tout commerçant procédant à une liquidation doit rendre visible ce document, délivré par l’administration après déclaration préalable, afin d’informer le public et les autorités de la régularité de l’opération. L’article L. 310-1 alinéa 1 encadre les conditions générales des ventes en liquidation, tandis que l’article A. 310-4 précise les modalités pratiques de déclaration. L’infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, sanctionne le défaut d’affichage sans nécessiter la preuve d’une intention frauduleuse, soulignant le caractère formel de cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25484
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.