Natinf 21732
Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 21732 ?
Le Natinf 21732 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour une vente en soldes dépourvue des mentions légales obligatoires, telles que définies par le code de commerce. L’infraction concerne tout professionnel diffusant une annonce promotionnelle sans respecter les exigences d’information prévues à l’article R. 310-19 4° du code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21732 correspond à l’infraction de publicité irrégulière pour une vente en soldes, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par le code de commerce. Cette infraction se caractérise par l’absence, dans une annonce publicitaire, des mentions obligatoires imposées par la réglementation, notamment celles énumérées à l’article R. 310-19 4° du code de commerce. Les articles R. 310-17 et L. 310-3 du même code encadrent les conditions générales des soldes, tandis que l’article R. 310-19 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables. Cette contravention s’applique aux commerçants ou professionnels diffusant des publicités pour des soldes sans respecter ces obligations d’information, essentielles pour garantir la transparence envers les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21732
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.