Natinf 21731
Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 21731 ?
Le Natinf 21731 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour une vente en liquidation déclarée lorsqu’elle omet les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, notamment aux articles R. 310-19 2° et A. 310-6. L’infraction concerne tout support de communication diffusé au public dans le cadre d’une liquidation autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21731 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence des mentions obligatoires dans la publicité relative à une vente en liquidation. Selon les articles R. 310-19 2° et A. 310-6 du Code de commerce, cette publicité doit notamment indiquer la durée de la liquidation, son motif et, le cas échéant, les catégories de produits concernés. L’infraction est constituée dès lors que ces informations sont omises sur tout support de communication, qu’il soit physique ou numérique, dès lors que la vente a fait l’objet d’une déclaration préalable en préfecture. L’article R. 310-19 du même code encadre strictement les conditions de publicité pour ces ventes, afin de protéger les consommateurs et d’assurer la transparence des opérations commerciales. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21731
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.