Natinf 21921
Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale
Que signifie le Natinf 21921 ?
Le Natinf 21921 vise le délit de vente au déballage réalisée par une personne morale sans déclaration préalable, prévu par les articles L.310-2, L.310-5 2° et L.310-6 du Code de commerce. Il s’agit d’une infraction formelle, caractérisée par l’absence de formalité administrative requise pour ce type d’opération commerciale, indépendamment du résultat de la vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21921 correspond à l’infraction de vente au déballage effectuée par une personne morale sans déclaration préalable, constitutive d’un délit au sens des articles L.310-2, L.310-5 2° et L.310-6 du Code de commerce. Cette infraction, qui relève du droit commercial, sanctionne le non-respect des obligations administratives imposées aux professionnels organisant des ventes en dehors des locaux habituels, dites « ventes au déballage ». L’article L.310-2 du Code de commerce définit ces opérations comme des ventes de marchandises neuves proposées à des prix inférieurs aux prix pratiqués habituellement, tandis que l’article L.310-5 2° impose une déclaration préalable en mairie. L’article L.310-6 réprime ce manquement, engageant la responsabilité pénale de la personne morale en application de l’article 121-2 du Code pénal. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 15 000 euros, conformément aux articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.