Natinf 22528

Délit

Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
75 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'utilisation irrégulière de la dénomination 'magasin d'usine' ou 'dépôt d'usine' par une personne morale est un délit puni d'une amende de 75 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 22528
- - - 75000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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