Natinf 22528
Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
Que signifie le Natinf 22528 ?
Le Natinf 22528 vise le délit commis par une personne morale utilisant irrégulièrement les dénominations « magasin d’usine » ou « dépôt d’usine » en violation des conditions prévues par le Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-4, L.310-5 5° et L.310-6 du Code de commerce, sanctionne une pratique commerciale trompeuse susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits ou les conditions de vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22528 correspond à l’utilisation irrégulière, par une personne morale, des termes « magasin d’usine » ou « dépôt d’usine » sans respecter les conditions légales définies par le Code de commerce. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.310-4, L.310-5 5° et L.310-6 du Code de commerce, qui encadrent strictement l’usage de ces dénominations pour éviter toute confusion auprès des consommateurs. Elle réprime notamment les pratiques commerciales susceptibles de laisser croire à une vente directe par le fabricant ou à des conditions tarifaires avantageuses non justifiées. Les peines encourues par la personne morale incluent une amende, conformément aux articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal, ainsi que d’autres sanctions complémentaires prévues par le droit des sociétés.
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