Natinf 20855
Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
Que signifie le Natinf 20855 ?
Le Natinf 20855 vise le délit d'utilisation irrégulière des dénominations "magasin d'usine" ou "dépôt d'usine" par un commerçant ou une société, en l'absence des conditions légales prévues par le Code de commerce. Cette infraction, prévue aux articles L.310-5 5° et L.310-4, réprime une pratique commerciale trompeuse susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine des produits ou les conditions de vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20855 correspond à l'utilisation frauduleuse des termes "magasin d'usine" ou "dépôt d'usine" par un professionnel, constitutive d'un délit au sens du Code de commerce. L'article L.310-4 encadre strictement l'emploi de ces dénominations, réservées aux établissements vendant directement des produits fabriqués par l'entreprise ou ses filiales, sans intermédiaire. L'article L.310-5 5° sanctionne leur usage irrégulier, qui peut fausser la perception du consommateur quant aux prix pratiqués ou à la nature des produits proposés. Cette infraction vise à protéger le marché contre les pratiques commerciales déloyales et à garantir la transparence des informations transmises aux acheteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.