Natinf 690
Vente au deballage sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 690 ?
Le Natinf 690 vise le délit de vente au déballage réalisée sans déclaration préalable, prévu par les articles L.310-5 2°, L.310-2 I et R.310-8 I du Code de commerce. Il concerne toute personne organisant une telle opération commerciale en l’absence de formalité administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 690 correspond à l’infraction de vente au déballage non déclarée, constitutive d’un délit au sens du Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-5 2°, L.310-2 I et R.310-8 I, sanctionne l’organisation d’une vente de marchandises en dehors des lieux habituels de commerce sans accomplir les formalités préalables de déclaration auprès des autorités compétentes. Les dispositions visent à réguler les pratiques commerciales temporaires, souvent associées à des soldes ou liquidations, afin d’éviter les abus et garantir la transparence des opérations. L’article L.310-5 du Code de commerce réprime ce manquement, applicable à tout professionnel ou particulier réalisant une telle vente sans respecter les obligations légales.
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