Natinf 20854
Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois
Que signifie le Natinf 20854 ?
Le Natinf 20854 vise le délit de vente en soldes de marchandises détenues depuis moins d'un mois, prévu par les articles L.310-5 3°, L.310-3 §I et R.310-16 du Code de commerce. Il réprime spécifiquement la mise en vente sous régime de soldes de produits non détenus par le commerçant depuis au moins un mois avant le début de la période légale de soldes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20854 correspond à l’infraction de vente en soldes de marchandises détenues depuis moins d’un mois, constitutive d’un délit au sens du Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-5 3°, L.310-3 §I et R.310-16, sanctionne le non-respect des conditions légales de détention préalable des produits soldés. En effet, la réglementation impose qu’un commerçant détienne les marchandises proposées en soldes depuis au moins un mois avant le début de la période de soldes, afin d’éviter les pratiques commerciales trompeuses. Les articles L.310-5 alinéa 1 et 9 du même code prévoient les sanctions applicables, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans le cadre de cette infraction spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.