Natinf 21923
Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois
Que signifie le Natinf 21923 ?
Le Natinf 21923 correspond au délit de vente en soldes par une personne morale de marchandises détenues depuis moins d’un mois, prévu par les articles L.310-3 et suivants du Code de commerce. Il vise spécifiquement les pratiques commerciales illicites lors des périodes de soldes, en ciblant les entreprises qui écoulent des stocks non éligibles à ces opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21923 réprime un délit prévu par le Code de commerce, consistant pour une personne morale à vendre en soldes des marchandises détenues depuis moins d’un mois. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-3 à L.310-6 et R.310-16 du Code de commerce, sanctionne les pratiques commerciales trompeuses en période de soldes, où seules les marchandises disponibles depuis au moins un mois avant le début des soldes peuvent être proposées à la vente. L’article L.310-5, 3° précise les conditions d’éligibilité des produits, tandis que l’article L.310-6 prévoit les sanctions applicables. En vertu des articles 131-38 et 131-39, 9° du Code pénal, les personnes morales encourent des amendes pénales, sans peine d’emprisonnement pour ce délit. L’article 121-2 du Code pénal rappelle par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.