Natinf 21746
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus
Que signifie le Natinf 21746 ?
Le Natinf 21746 vise un délit prévu à l’article 434-35 du Code pénal, réprimant la remise ou la sortie irrégulière de correspondance, d’argent ou d’objets à un détenu par une personne habilitée à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher les détenus. L’infraction suppose une violation des règles de sécurité ou de contrôle interne, sans nécessité de prouver un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21746 correspond au délit de remise ou de sortie irrégulière de correspondance, de somme d’argent ou d’objet à un détenu, commis par une personne autorisée à entrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher les détenus. Prévu par l’article 434-35 du Code pénal, ce délit sanctionne le non-respect des procédures de contrôle ou de sécurité, indépendamment de l’intention frauduleuse ou du résultat concret. Les articles 434-35, 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances, notamment en cas de complicité ou de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.