Natinf 21766
Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 21766 ?
Le Natinf 21766 vise un délit de contrefaçon caractérisé par l'usage, par une personne morale, d'une marque imitée sans l'autorisation de son propriétaire. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle, réprime l'atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque, notamment en matière de reproduction ou d'imitation sans consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21766 correspond au délit de contrefaçon commis par une personne morale utilisant une marque imitée sans l'autorisation de son propriétaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l'atteinte aux droits de propriété industrielle, notamment la reproduction, l'imitation ou l'usage non autorisé d'une marque enregistrée, tels que définis aux articles L.713-1 à L.713-3-1 du même code. Les éléments constitutifs incluent l'absence de consentement du titulaire de la marque et l'usage à des fins commerciales ou industrielles. Les peines encourues par la personne morale peuvent inclure des amendes, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que d'autres sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.