Natinf 21709
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 21709 ?
Le Natinf 21709 vise un délit prévu par les articles 222-12 alinéa 1 11° et 222-11 du Code pénal, réprimant des violences commises dans un établissement d’enseignement ou à ses abords lors de l’entrée ou de la sortie des élèves, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction cible spécifiquement le cadre scolaire et ses alentours immédiats, sans distinction sur la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21709 correspond aux violences qualifiées commises dans un établissement d’enseignement ou à proximité immédiate, notamment lors des mouvements d’entrée ou de sortie des élèves, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-11 et 222-12 alinéa 1 11° du Code pénal, ce délit aggrave la répression des violences en raison du lieu et du moment de leur commission, ciblant un environnement protégé où la sécurité des mineurs et des usagers doit être préservée. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.