Natinf 21919
Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution
Que signifie le Natinf 21919 ?
Le Natinf 21919 vise le délit commis par une personne morale consistant à jeter, déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou marines, entraînant des effets dommageables sur la santé humaine, la flore ou la faune. Prévu par les articles L.173-8 et L.216-6 du Code de l'environnement, il réprime spécifiquement les pollutions imputables aux entités morales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21919 correspond au délit de pollution des eaux par une personne morale, défini aux articles L.173-8 et L.216-6 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le jet, le déversement ou l'écoulement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, dès lors que ces actes causent des effets préjudiciables à la santé, à la flore ou à la faune. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles L.173-5 2° et suivants du Code de l'environnement ainsi que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant notamment des amendes et des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.