Natinf 13172
Jet, deversement ou ecoulement d'une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante ou des dommages a la flore ou la faune - pollution
Que signifie le Natinf 13172 ?
Le Natinf 13172 vise le délit de pollution des eaux prévu à l’article L.216-6 alinéa 1 du Code de l’environnement, réprimant le jet, déversement ou écoulement de substances dans les eaux souterraines, superficielles ou marines causant des effets nuisibles sur la santé humaine ou des dommages à la flore ou à la faune. L’infraction concerne tout auteur, sans restriction de qualité, et implique un résultat dommageable avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13172 correspond au délit de pollution des eaux défini par l’article L.216-6 alinéa 1 du Code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, dès lors que ce comportement provoque des effets nuisibles sur la santé humaine ou des dommages significatifs à la flore ou à la faune. Les éléments constitutifs exigent une action matérielle (jet, déversement, écoulement), une substance identifiable et un préjudice avéré, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de récidive ou de commission par une personne morale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.