Natinf 21775
Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction
Que signifie le Natinf 21775 ?
Le Natinf 21775 vise le délit de recel de bien provenant de la violation du secret de l’instruction, prévu aux articles 321-1, 226-13 et 226-14 du Code pénal ainsi qu’à l’article 11 du Code de procédure pénale. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien obtenu grâce à la divulgation illicite d’informations couvertes par le secret de l’instruction, indépendamment de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21775 correspond au délit de recel de bien issu de la violation du secret de l’instruction, une infraction prévue par les articles 321-1, 226-13 et 226-14 du Code pénal, ainsi que par l’article 11 du Code de procédure pénale. Ce délit se caractérise par la détention, la dissimulation ou la transmission d’un bien obtenu à la suite d’une divulgation illégale d’informations protégées par le secret de l’instruction, sans que l’auteur du recel ait nécessairement participé à la violation initiale. L’infraction suppose la connaissance de l’origine frauduleuse du bien, sans exiger une intention spécifique au-delà de cette conscience. Les articles 321-1 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux atteintes au secret professionnel ou à la violation du secret de l’instruction.
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