Natinf 21791
Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale
Que signifie le Natinf 21791 ?
Le Natinf 21791 vise un délit consistant pour une personne physique à violer une interdiction prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire d'une personne morale. Cette infraction, prévue aux articles 706-45 du Code de procédure pénale et 434-43 alinéa 1 du Code pénal, réprime le non-respect des mesures imposées à la personne morale par une personne agissant en son nom ou pour son compte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21791 correspond à la violation, par une personne physique, d’une interdiction édictée dans le cadre du contrôle judiciaire d’une personne morale. Cette infraction, définie aux articles 706-45 du Code de procédure pénale et 434-43 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne le manquement aux obligations imposées à la personne morale lorsque ce manquement est imputable à une personne agissant en son nom. Le contrôle judiciaire d’une personne morale, prévu par le Code de procédure pénale, peut inclure des interdictions spécifiques visant à prévenir la commission d’infractions ou à garantir le bon déroulement de la procédure. La responsabilité pénale de la personne physique intervient dès lors qu’elle contrevient sciemment à ces mesures, engageant ainsi sa propre responsabilité pénale pour ce délit.
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