Natinf 21765
Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 21765 ?
Le Natinf 21765 vise le délit d'imitation d'une marque par une personne morale sans l'autorisation de son propriétaire, constituant une contrefaçon au sens des articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'usage non autorisé d'un signe distinctif protégé, engageant la responsabilité pénale de l'entité morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21765 correspond au délit de contrefaçon commis par une personne morale lorsqu'elle imite une marque déposée sans l'accord de son titulaire. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle, suppose l'usage frauduleux d'un signe identique ou similaire à une marque protégée, susceptible de créer un risque de confusion pour le public. Les éléments constitutifs incluent la reproduction ou l'imitation d'une marque enregistrée (articles L.713-1 à L.713-3-1 du même code) et l'absence d'autorisation du propriétaire. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée en application de l'article 121-2 du Code pénal, tandis que les sanctions encourues sont fixées par les articles 131-38 et 131-39 du même code, prévoyant notamment des amendes pouvant atteindre des montants significatifs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.