Natinf 21706
Recel de bien provenant d'une banqueroute
Que signifie le Natinf 21706 ?
Le Natinf 21706 vise le recel de bien provenant d'une banqueroute, un délit prévu par les articles 321-1 du Code pénal et L.654-2 du Code de commerce. Il désigne la détention, la dissimulation ou la transmission de biens issus d'une banqueroute, commise par toute personne ayant connaissance de leur origine frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21706 correspond au délit de recel de bien provenant d'une banqueroute, défini aux articles 321-1 du Code pénal et L.654-2 du Code de commerce. Cette infraction consiste à détenir, dissimuler ou transmettre des biens issus d'une banqueroute, en sachant qu'ils proviennent d'une telle opération frauduleuse. Le recel suppose une connaissance de l'origine illicite des biens et une volonté de les soustraire à la procédure collective. Les textes applicables, notamment les articles 321-3 et L.654-5 des codes concernés, encadrent les conditions de mise en œuvre de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.