Natinf 21913
Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Que signifie le Natinf 21913 ?
Le Natinf 21913 vise le délit de marchandage commis par une personne morale, consistant en une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif. Prévu par les articles L.8231-1 et suivants du Code du travail, il réprime l'intermédiation lucrative non autorisée dans le cadre de relations de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21913 correspond au délit de marchandage par une personne morale, défini par le Code du travail comme une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre réalisée dans un but lucratif. Cette infraction, encadrée par les articles L.8231-1, L.8234-1 et L.8234-2 du Code du travail, sanctionne les pratiques d'intermédiation non autorisées entre un employeur et des travailleurs, lorsque celles-ci génèrent un profit illicite. Le Code pénal, via l'article 121-2, étend la responsabilité pénale aux personnes morales pour ce type d'agissement. Les peines encourues incluent des amendes, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.