Natinf 21711
Violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves sans incapacité
Que signifie le Natinf 21711 ?
Le Natinf 21711 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 11° du Code pénal, réprimant les violences commises dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, ou à ses abords lors de l’entrée ou de la sortie des élèves, sans entraîner d’incapacité. L’infraction suppose un acte de violence caractérisé, sans nécessité de résultat physique durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21711 correspond aux violences commises dans un établissement scolaire ou à proximité immédiate de celui-ci, spécifiquement à l’occasion de l’entrée ou de la sortie des élèves, sans que ces violences n’aient causé d’incapacité de travail. Ce délit, encadré par l’article 222-13, alinéa 1, 11° du Code pénal, s’inscrit dans un cadre plus large de protection des lieux éducatifs et de leurs usagers. Les violences visées peuvent être physiques ou psychologiques, à condition qu’elles soient intentionnelles et qu’elles se produisent dans le périmètre ou aux abords de l’établissement. Les articles 222-44, 222-45, 222-47 et 131-30 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction de fréquenter certains lieux ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, sans préjudice des sanctions principales encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.