Natinf 21707
Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Que signifie le Natinf 21707 ?
Le Natinf 21707 vise le délit d'agression sexuelle commis par une personne mise en contact avec la victime via un réseau de communications électroniques. Prévu aux articles 222-28 6°, 222-27 et 222-22 du Code pénal, il réprime tout acte de nature sexuelle imposé sans consentement dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21707 correspond à l'agression sexuelle aggravée par le fait que l'auteur a été mis en contact avec la victime par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques, tel qu'internet ou les messageries en ligne. Cette infraction, prévue aux articles 222-28 6°, 222-27 et 222-22 du Code pénal, suppose un acte de nature sexuelle commis sans le consentement de la victime, avec une circonstance aggravante liée au mode de mise en relation. Les articles 222-28 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.