Natinf 21710
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 21710 ?
Le Natinf 21710 vise un délit prévu à l'article 222-13, alinéa 1, 11° du Code pénal, réprimant les violences commises dans un établissement d'enseignement ou à ses abords lors de l'entrée ou de la sortie des élèves, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21710 correspond aux violences volontaires commises dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, ou aux abords immédiats de celui-ci, spécifiquement à l'occasion de l'entrée ou de la sortie des élèves. Ces violences doivent avoir causé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours pour être qualifiées sous ce délit, conformément à l'article 222-13, alinéa 1, 11° du Code pénal. Ce texte aggrave la répression des violences en raison du lieu et du contexte particulier, visant à protéger l'intégrité physique des élèves et des personnes présentes dans ces espaces. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires prévues aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.