Natinf 22093
Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants
Que signifie le Natinf 22093 ?
Le Natinf 22093 vise le délit de recel de bien provenant d'un transport non autorisé de stupéfiants, prévu par les articles 321-1 et suivants du Code pénal, en lien avec les dispositions du Code de la santé publique. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, sans participation directe à l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22093 correspond au délit de recel de bien issu d'un transport non autorisé de stupéfiants, une infraction prévue par les articles 321-1 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Ce délit consiste à détenir, dissimuler ou transmettre sciemment un bien provenant d'une infraction liée au transport illicite de stupéfiants, sans avoir participé directement à cette infraction. L'infraction est caractérisée dès lors que le receleur connaît l'origine frauduleuse du bien, même s'il n'a pas pris part à l'acte initial de transport. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 321-1, 321-3 et 321-4 du Code pénal, ainsi que des circonstances aggravantes prévues par les articles 222-37 et suivants.
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