Natinf 29062
CrimeRecel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel de biens issus d'un trafic de stupéfiants en bande organisée est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par les articles du Code pénal et du Code de la santé publique, implique des peines lourdes, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 29062
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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