Natinf 29062
Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee

Que signifie le Natinf 29062 ?

Le Natinf 29062 vise le crime de recel de bien provenant d'une importation ou exportation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée, prévu par les articles 321-1, 222-36 et 222-41 du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre des biens issus d'un trafic de stupéfiants organisé, aggravé par la circonstance de bande organisée.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.321-1 AL.1 AL.2 ART.222-36 AL.2 AL.1 ART.222-41 ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7 ART.L.5132-8 AL.1 ART.R.5132-74 ART.R.5132-77 ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Articles réprimant l'infraction

ART.321-1 AL.3 ART.321-3 ART.321-4 ART.222-36 AL.2 ART.321-9 ART.321-10 ART.222-44 ART.222-45 ART.222-47 222-49 222-50 222-51 131-26-2 131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Crime
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 29062 correspond au recel de biens issus d'une importation ou exportation illicite de stupéfiants réalisée en bande organisée, une infraction criminelle encadrée par les articles 321-1, 222-36 et 222-41 du Code pénal ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique. Cette qualification aggrave le recel classique en raison de la participation à une structure organisée, visant à faciliter ou tirer profit d'un trafic de substances prohibées. Le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des biens et leur détention, dissimulation ou transmission en vue d'en retirer un avantage. Les peines encourues sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'infraction et son lien avec le trafic organisé de stupéfiants.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires

Discussions

Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris