Natinf 6980
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle
Que signifie le Natinf 6980 ?
Le Natinf 6980 correspond au délit de recel de bien provenant de la cession de stupéfiants à un mineur pour sa consommation personnelle. Il vise le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu de cette infraction spécifique, prévue par les articles 321-1, 222-39 et 222-41 du Code pénal, en lien avec l'article L.5132-7 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6980 réprime le recel de biens issus de la cession de stupéfiants à un mineur pour sa consommation personnelle, constituant un délit au sens des articles 321-1, 222-39 et 222-41 du Code pénal. Cette infraction suppose la connaissance de l'origine illicite du bien (provenant d'une cession de stupéfiants à un mineur) et son détournement, sa dissimulation ou sa transmission en vue d'en tirer profit. L'article L.5132-7 du Code de la santé publique encadre par ailleurs la répression des infractions liées aux substances stupéfiantes, tandis que les articles 321-3 et suivants du Code pénal prévoient les peines applicables au recel, aggravées ici par la circonstance liée à la minorité de la victime et à la nature des produits concernés. Les sanctions peuvent inclure des peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.