Natinf 6977
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle
Que signifie le Natinf 6977 ?
Le Natinf 6977 vise le délit de recel de bien provenant de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelle, prévu par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Il réprime la détention ou la dissimulation d’un bien issu directement ou indirectement de cette infraction, sans nécessiter la preuve de la participation à l’infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6977 correspond au délit de recel de bien issu de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelle, défini aux articles 321-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de détenir, dissimuler ou transmettre un bien dont on sait qu’il provient d’une cession de produits stupéfiants, même si l’auteur du recel n’a pas participé à l’infraction d’origine. Les articles 222-39 et 222-41 du Code pénal, ainsi que l’article L.5132-7 du Code de la santé publique, encadrent le cadre légal des stupéfiants, tandis que les dispositions des articles 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal précisent les peines applicables en cas de recel. Ce délit est passible de peines d’emprisonnement et d’amende, conformément aux articles 321-1 alinéa 3 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.