Natinf 22092
Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants
Que signifie le Natinf 22092 ?
Le Natinf 22092 correspond au délit de recel de bien provenant d’une détention non autorisée de stupéfiants, prévu par les articles 321-1 et suivants du Code pénal ainsi que par les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Il vise le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu directement ou indirectement d’une infraction liée aux stupéfiants, sans nécessairement en être l’auteur initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22092 réprime le recel de biens issus d’une détention non autorisée de stupéfiants, une infraction délictuelle encadrée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal et les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et L.5132-8. Ce délit consiste à détenir, dissimuler ou faire circuler des biens dont l’origine est liée à une infraction préalable en matière de stupéfiants, comme la détention, la cession ou le transport illicite de substances prohibées. L’infraction suppose la connaissance par le receleur de l’origine frauduleuse des biens, sans qu’il soit nécessaire de prouver son implication dans l’infraction initiale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 321-1, 321-3 et 321-4 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires prévues par les articles 222-44 et suivants.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.