Natinf 22091
Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants

Que signifie le Natinf 22091 ?

Le Natinf 22091 désigne le recel de biens provenant de l'acquisition non autorisée de stupéfiants est un délit réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit, lié à la dissimulation ou à la détention de produits illicites, est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.321-1 AL.1 AL.2 ART.222-37 AL.1 ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 ART.L.5132-8 AL.1 ART.R.5132-74 ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Articles réprimant l'infraction

ART.321-1 AL.3 ART.321-3 321-4 ART.222-37 AL.1 ART.321-9 321-10 ART.222-44 222-45 222-47 222-49 ART.222-50 222-51 ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 22091 désigne le recel de biens provenant de l'acquisition non autorisée de stupéfiants est un délit réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit, lié à la dissimulation ou à la détention de produits illicites, est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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