Natinf 22091
Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants
Que signifie le Natinf 22091 ?
Le Natinf 22091 correspond au délit de recel de bien provenant de l'acquisition non autorisée de stupéfiants, prévu par les articles 321-1 et suivants du Code pénal ainsi que par les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Il vise la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien dont l'origine est liée à une infraction à la législation sur les stupéfiants, sans que l'auteur du recel ait nécessairement participé à l'acquisition illicite initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22091 réprime le recel de biens issus de l'acquisition non autorisée de stupéfiants, une infraction délictuelle encadrée principalement par les articles 321-1 et suivants du Code pénal et les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et L.5132-8. Ce délit se caractérise par le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien en sachant qu'il provient d'une infraction à la réglementation sur les stupéfiants, sans que l'auteur du recel ait nécessairement participé à l'acquisition illicite initiale. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et l'intention de le soustraire à la découverte ou à la saisie. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, conformément aux articles 321-1 et 222-37 du Code pénal, avec des circonstances aggravantes prévues en cas de bande organisée ou de récidive.
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