Natinf 22173
Recel de faux en ecriture publique ou authentique
Que signifie le Natinf 22173 ?
Le Natinf 22173 vise le délit de recel de faux en écriture publique ou authentique, prévu aux articles 321-1 et 441-4 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre sciemment un document falsifié émanant d'une autorité publique ou revêtu d'une authenticité légale, sans en être l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le recel de faux en écriture publique ou authentique, codifié sous le Natinf 22173, constitue un délit réprimé par les articles 321-1 et 441-4 du Code pénal. Cette infraction suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un document falsifié, dès lors qu'il présente un caractère public ou authentique – c'est-à-dire émanant d'une autorité administrative, judiciaire ou d'un officier public habilité. Contrairement à la fabrication du faux, le recel ne nécessite pas que l'auteur ait participé à la falsification, mais exige la connaissance de la nature frauduleuse du document. Les éléments constitutifs incluent ainsi la mauvaise foi du receleur et la matérialité du faux, sans que ce dernier doive nécessairement avoir été utilisé ou produit en justice. Les peines encourues peuvent varier selon les circonstances, notamment en cas de bande organisée ou de préjudice particulier.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.