22046

Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport

Informations générales

Code Natinf
22046
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à un agent d'un réseau de transport public de personnes chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.L.2242-7 AL.1, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimé par
ART.L.2242-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Mots-clés

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Ajouté le : 20/10/2023

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