Natinf 27782
Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage
Que signifie le Natinf 27782 ?
Le Natinf 27782 vise la diffusion, susceptible de troubler l'ordre public, d'un enregistrement d'image montrant l'auteur d'une destruction, d'une détérioration ou d'une utilisation dégradante du drapeau tricolore. Cette infraction, prévue par l'article R.645-15 alinéa 1 2° du Code pénal, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27782 correspond à la diffusion d'images représentant une atteinte au drapeau tricolore – destruction, détérioration ou utilisation dégradante – lorsque cette diffusion est de nature à troubler l'ordre public. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.645-15 alinéa 1 2° du Code pénal, sanctionne spécifiquement l'acte de diffuser un enregistrement visuel réalisé par l'auteur de l'outrage lui-même. L'élément matériel repose sur la diffusion, tandis que l'élément intentionnel implique que cette diffusion soit susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public, sans nécessiter la preuve d'une intention malveillante particulière.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27782
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.