Natinf 4949
Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee
Que signifie le Natinf 4949 ?
Le Natinf 4949 vise le délit d’outrage au drapeau ou à l’armée, commis spécifiquement par un militaire ou une personne embarquée à bord d’un navire ou aéronef militaire. Prévu à l’article L.322-17 alinéa 1 du Code de justice militaire, il réprime les actes portant atteinte à la dignité ou au respect dû à ces symboles ou institutions dans un contexte militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4949 correspond à l’infraction d’outrage au drapeau ou à l’armée, définie par l’article L.322-17 alinéa 1 du Code de justice militaire. Ce délit concerne exclusivement les militaires ou les personnes embarquées à bord d’un navire ou d’un aéronef militaire, et sanctionne les comportements manifestant un manque de respect ou une atteinte à la dignité du drapeau national ou des forces armées. L’élément matériel de l’infraction suppose un acte ou une parole de nature à porter atteinte à ces symboles ou institutions, dans un cadre où l’autorité et la cohésion militaires sont particulièrement protégées. Ce texte s’applique sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives aux outrages, en raison de la qualité spécifique de l’auteur et du contexte opérationnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.