4949

Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee

Informations générales

Code Natinf
4949
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.L.322-17 AL.1 C.J.M.
Réprimé par
ART.L.322-17 AL.1 C.J.M.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 19/10/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
27779 - Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Contravention de 5ème classe
27780 - Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Contravention de 5ème classe
27782 - Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage
Contravention de 5ème classe
379 - Outrage a agent de controle de l'inspection du travail
Délit
100 - Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
27779 - Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Contravention de 5ème classe
27780 - Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Contravention de 5ème classe
27782 - Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage
Contravention de 5ème classe
4950 - Outrage au drapeau ou a l'armee par officier
Délit
23940 - Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Délit
Ops
Permutations Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire