379

Outrage a agent de controle de l'inspection du travail

Informations générales

Code Natinf
379
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.433-5 AL.2 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.
Réprimé par
ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.

Mots-clés

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Historique des modifications

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Ajouté le : 19/10/2023

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