Natinf 27779
Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Que signifie le Natinf 27779 ?
Le Natinf 27779 vise la destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, lorsqu’elle est de nature à troubler l’ordre public et commise avec l’intention d’outrager ce symbole. Cette infraction, prévue par l’article R.645-15 alinéa 1 1° du Code pénal, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27779 correspond à la destruction du drapeau tricolore dans un espace public ou accessible au public, lorsque ce comportement est susceptible de provoquer un trouble à l’ordre public et réalisé dans l’intention d’outrager le drapeau national. L’article R.645-15 alinéa 1 1° du Code pénal encadre cette contravention de 5ᵉ classe, qui sanctionne spécifiquement l’atteinte portée à un emblème républicain dans des circonstances aggravantes, notamment par son impact sur la tranquillité publique et la volonté délibérée de profaner ce symbole.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27779
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.