Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Résumé

La destruction du drapeau tricolore dans un lieu public, dans des conditions troublant l'ordre public et avec l'intention d'outrager le drapeau, est une contravention de 5ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

27779

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

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Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
15/09/2025 19:20	Robot	resume	Aucune	La destruction du drapeau tricolore dans un lieu public, dans des conditions troublant l'ordre public et avec l'intention d'outrager le drapeau, est une contravention de 5ème classe.

Ajouté le : 20/10/2023

Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

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