Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Que signifie le Natinf 100 ?
Le Natinf 100 vise le délit d'outrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces commis à l'audience, prévu à l'article 434-24 du Code pénal. Il réprime les comportements de nature à porter atteinte à la dignité ou au bon déroulement des débats, lorsqu'ils sont dirigés contre un magistrat ou un juré dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 100 correspond à l'infraction d'outrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces à l'audience, définie par l'article 434-24 du Code pénal. Ce délit sanctionne tout acte ou parole, sous forme de gestes ou de menaces, adressé à un magistrat ou à un juré pendant une audience, susceptible de porter atteinte à leur autorité ou à la sérénité des débats judiciaires. L'élément contextuel essentiel réside dans le fait que l'acte doit être commis dans le cadre d'une audience, c'est-à-dire en présence du magistrat ou du juré visé, dans l'exercice de ses fonctions. L'article 434-24 alinéa 2 et l'article 434-44 alinéa 4 du Code pénal encadrent les modalités de répression de cette infraction, qui vise à protéger l'institution judiciaire et ses représentants contre les atteintes à leur dignité ou à l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.