100

Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience

Informations générales

Code Natinf
100
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.434-24 C.PENAL.
Réprimé par
ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Mots-clés

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Historique des modifications

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Ajouté le : 19/10/2023

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