Natinf 103
Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Que signifie le Natinf 103 ?
Le Natinf 103 vise le délit d'outrage à magistrat ou juré, réprimé par l'article 434-24 alinéa 1 du Code pénal. Il concerne les gestes, menaces ou envois d'objets adressés à ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions, de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur autorité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 103 correspond à l'infraction d'outrage par geste, menace ou envoi d'objet à l'encontre d'un magistrat ou d'un juré dans l'exercice de ses fonctions, prévue et réprimée par l'article 434-24 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne tout comportement susceptible de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à l'autorité judiciaire, qu'il s'agisse d'actes physiques, de paroles menaçantes ou de l'envoi d'objets à caractère insultant. L'article 434-44 alinéa 4 du même code précise les modalités d'application de cette infraction, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir conscience du caractère outrageant de son acte envers une personne exerçant une fonction juridictionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.