Natinf 103

Natinf 27779

Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Natinf 27780

Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Natinf 27782

Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage

Natinf 379

Outrage a agent de controle de l'inspection du travail

Natinf 100

Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience

Natinf 100

Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience

Natinf 4913

Outrage ou menace envers une juridiction militaire lors d'une audience

Natinf 101

Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions

Natinf 102

Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions

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