Natinf 4913
Outrage ou menace envers une juridiction militaire lors d'une audience
Que signifie le Natinf 4913 ?
Le Natinf 4913 vise le délit d'outrage ou de menace commis envers une juridiction militaire lors d'une audience. Prévu par l'article L.222-20 alinéa 3 du Code de justice militaire, il réprime les comportements portant atteinte à l'autorité ou au fonctionnement de la juridiction dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4913 correspond à l'infraction d'outrage ou de menace dirigée contre une juridiction militaire pendant une audience, constitutive d'un délit selon l'article L.222-20 alinéa 3 du Code de justice militaire. Cette infraction sanctionne les actes ou propos de nature à porter atteinte à la dignité, à l'autorité ou au bon déroulement des débats devant une juridiction militaire, qu'il s'agisse d'un tribunal aux armées, d'une cour martiale ou d'une autre instance relevant de ce code. L'article L.323-12 alinéa 4 du même code précise les modalités de répression, soulignant la protection particulière accordée à ces juridictions dans l'exercice de leurs fonctions. L'élément contextuel essentiel réside dans la commission de l'acte lors d'une audience, ce qui en fait une circonstance aggravante par rapport à des faits similaires commis en dehors de ce cadre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.