Natinf 101
Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Que signifie le Natinf 101 ?
Le Natinf 101 vise le délit d’outrage par parole commis à l’audience envers un magistrat ou un juré dans l’exercice de ses fonctions. Il réprime les propos offensants, menaçants ou injurieux de nature à porter atteinte à la dignité de la justice ou à l’autorité de la juridiction, sans qu’il soit nécessaire que la victime soit nommément désignée. L’infraction suppose que les faits soient commis en présence du magistrat ou du juré visé et dans le cadre de ses fonctions judiciaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 101 correspond à l’outrage par parole à l’audience envers un magistrat ou un juré dans l’exercice de ses fonctions, infraction délictuelle prévue et réprimée par les articles 434-24 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des propos, paroles ou expressions proférés publiquement lors d’une audience, de nature à offenser, menacer ou injurier la personne visée, portant ainsi atteinte à la dignité de la fonction judiciaire ou à l’autorité de la juridiction. L’élément matériel suppose que les paroles soient adressées ou perceptibles par le magistrat ou le juré concerné, dans le cadre strict de ses attributions, sans exiger une désignation nominative. L’intention coupable réside dans la volonté de mépriser ou de défier l’autorité judiciaire, même si l’auteur agit sous le coup de l’émotion. Les articles 434-24 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, qui s’inscrit dans la protection de l’ordre public et du bon fonctionnement de la justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.