Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Résumé

La détérioration du drapeau tricolore dans un lieu public, avec l'intention d'outrager ce symbole et de troubler l'ordre public, est une contravention de 5ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

27780

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

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17/09/2025 15:26	Robot	resume	Aucune	La détérioration du drapeau tricolore dans un lieu public, avec l'intention d'outrager ce symbole et de troubler l'ordre public, est une contravention de 5ème classe.

Ajouté le : 20/10/2023

Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

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