Natinf 4950
Outrage au drapeau ou a l'armee par officier
Que signifie le Natinf 4950 ?
Le Natinf 4950 vise le délit d’outrage au drapeau ou à l’armée commis par un officier, prévu par l’article L.322-17 du Code de justice militaire. Il réprime les actes de mépris ou de profanation envers les symboles nationaux ou les forces armées, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions militaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4950 correspond à l’infraction d’outrage au drapeau ou à l’armée par un officier, qualifiée de délit par le Code de justice militaire. L’article L.322-17 du même code sanctionne les comportements manifestant un mépris ou une atteinte à la dignité des symboles nationaux, tels que le drapeau, ou des forces armées, lorsqu’ils sont commis par un officier dans le cadre de ses fonctions ou en lien avec celles-ci. Cette infraction vise à préserver le respect dû aux institutions militaires et aux emblèmes de la Nation, sans que la loi ne précise ici les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les dispositions applicables du Code de justice militaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.