23940

Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Informations générales

Code Natinf
23940
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

- Outrager publiquement
(Gestes, paroles, cris, siffets) ;
- Au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ;
- L'hymne national ou le drapeau tricolore.

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.433-5-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimé par
ART.433-5-1 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Mots-clés

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Historique des modifications

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Ajouté le : 20/10/2023

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