Natinf 23940
Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Que signifie le Natinf 23940 ?
Le Natinf 23940 vise le délit d'outrage public au drapeau tricolore ou à l'hymne national, prévu par l'article 433-5-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime les gestes, paroles ou cris outrageants émis lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23940 correspond à l'infraction d'outrage public au drapeau tricolore ou à l'hymne national, définie à l'article 433-5-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit suppose un comportement outrageant – gestes, paroles, cris ou sifflets – commis publiquement au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. L'élément matériel repose sur l'atteinte portée aux symboles nationaux dans un cadre institutionnel, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de les dénigrer. L'article 433-22 du même code peut également s'appliquer pour préciser les modalités de répression.
Éléments constitutifs :
- Outrager publiquement
(Gestes, paroles, cris, siffets) ;
- Au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ;
- L'hymne national ou le drapeau tricolore.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.