Natinf 22082
Usurpation du titre ou de la qualite de dieteticien
Que signifie le Natinf 22082 ?
Le Natinf 22082 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité de diététicien, prévu par l'article L.4372-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il réprime le fait pour une personne non habilitée de se prévaloir frauduleusement de cette qualité ou de ce titre, sans nécessairement exercer des actes réservés à la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22082 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de diététicien, sanctionnée comme un délit par l'article L.4372-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à protéger le public contre l'exercice illégal de professions réglementées en réprimant toute personne qui, sans en remplir les conditions légales, se présente comme diététicien ou utilise ce titre. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal complètent ce dispositif en encadrant plus largement les usurpations de titres ou de qualités professionnelles, garantissant ainsi la crédibilité des professions de santé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.