Natinf 22048
Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Que signifie le Natinf 22048 ?
Le Natinf 22048 vise le délit de recel de biens provenant d'une soustraction, d'un détournement ou d'une destruction de biens d'un dépôt public, commis par le dépositaire lui-même ou l'un de ses subordonnés. Prévu aux articles 321-1 et 432-15 du Code pénal, il implique la dissimulation ou la détention frauduleuse de biens issus d'une infraction préalable dans le cadre d'une mission de service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22048 correspond au recel de biens issus d'une infraction spécifique commise au sein d'un dépôt public, telle qu'une soustraction, un détournement ou une destruction de ces biens par le dépositaire ou ses subordonnés. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 321-1 et 432-15 du Code pénal. Elle suppose la connaissance par le receleur de l'origine frauduleuse des biens et leur dissimulation ou détention dans un but lucratif. Le recel aggrave ainsi les conséquences de l'infraction initiale en prolongeant son impact, notamment lorsque les biens proviennent d'une mission de service public. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal précisent les peines encourues, tandis que les dispositions spécifiques aux dépositaires publics (article 432-15) renforcent la répression en raison de la qualité des auteurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.