Natinf 22098
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un état partie a la convention de schengen, en bande organisee
Que signifie le Natinf 22098 ?
Le Natinf 22098 vise le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen, lorsqu'il est commis en bande organisée. Cette infraction, prévue par les articles L.823-1 et suivants du CESEDA, réprime l'organisation structurée facilitant l'immigration clandestine, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22098 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen, commis en bande organisée. Cette infraction, définie aux articles L.823-1 à L.823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cible spécifiquement les réseaux structurés qui organisent ou facilitent l'immigration clandestine. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue par l'article 132-71 du code pénal, s'applique lorsque l'infraction est commise par une association de malfaiteurs, renforçant ainsi la répression. Les articles L.823-4 à L.823-6 du CESEDA encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales du code pénal en matière de criminalité organisée.
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