Natinf 22047
Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Que signifie le Natinf 22047 ?
Le Natinf 22047 vise le délit d'outrage en réunion commis à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou d'une personne habilitée à constater les infractions à la police ou à la sûreté des transports. L'infraction suppose des paroles, gestes ou menaces portant atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22047 correspond à l'outrage en réunion à l'égard d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou d'une personne habilitée à constater les infractions relatives à la police ou à la sûreté des transports. Prévu par les articles L. 2242-7 alinéas 1 et 2, L. 3116-3 du code des transports et l'article 433-5 alinéa 1 du code pénal, ce délit réprime les actes, paroles ou écrits adressés en réunion à ces agents, de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction, lorsqu'ils agissent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions. L'infraction est caractérisée par la commission en réunion, ce qui implique la présence de plusieurs auteurs ou complices agissant de concert. Les dispositions du code des transports renforcent la protection des agents chargés de la sécurité et de la régulation des transports publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.